Conditions Générales de Réparation

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Réparation (CGR) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et réparations réalisés par la société DOCTOR RESPONSIVE (« le Réparateur »)

Les présentes CGR sont portées à la connaissance du client par le Réparateur par voie d’affichage dans sur son site internet, avec un devis, et/ou lors de toute demande de communication du client.

En signant l’ordre de réparation, le devis ou tout autre bon de commande, le client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGR.

Les présentes CGR prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du Réparateur.

Le Réparateur se réserve la faculté de modifier les présentes CGR à tout moment et sans préavis.  Dans ce cas, les CGR applicables sont celles en vigueur à la date de l’ordre de réparation.

Tout autre document que les présentes CGR, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La nullité de l’une des clauses des présentes CGR n’entrainera pas la nullité des autres clauses.

Le fait pour le Réparateur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 2 : DEVIS

A la demande du client ou dans le cas de pannes importantes ou complexes, un devis détaillé de réparation peut être établi.

Les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même sont facturables et payables au comptant suivant les tarifs appliqués par le Réparateur.

Si le client confie les travaux au Réparateur, son coût viendra en déduction du paiement de la facture de réparation.

Ce devis constitue un engagement ferme du Réparateur sur le prix des pièces de rechange et la fourniture de main-d’œuvre.

Sauf condition particulière, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition.

Le devis devient ordre de réparation lorsqu’il est validé par la signature du client et sous condition que celui-ci a versé l’acompte éventuellement réclamé par le Réparateur.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE DE REPARATION

Toute réparation donne lieu à l’établissement d’une commande de réparation par le Réparateur.

A minima les informations suivantes figurent sur la commande de réparation : la date, les coordonnées du Réparateur et du client, les opérations à effectuer, la signature du client qui valide la commande de réparation.

La liste des opérations à effectuer est établie sur la base des informations communiquées par le client et avant démontage et examen détaillé du matériel par le Réparateur.

Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenues entre les parties, le matériel n’est pas mis à disposition du Réparateur, des frais d’attente pourront être facturés au client selon les tarifs en vigueur.

 

ARTICLE 4 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Si, par rapport à la commande de réparation signée, des travaux supplémentaires s’avéraient nécessaires, le Réparateur s’engage à en informer systématiquement le client.

Toutefois, dès lors que le montant de ces travaux supplémentaires ne dépasse pas 10 % du prix TTC indiqué sur la commande, le client accepte dès à présent de donner son consentement pour l’exécution de ces travaux supplémentaires.

En dehors du cas visé ci-dessus, les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une information et d’un accord écrit préalable du client sous forme d’une commande de travaux supplémentaires.

Tant que l'accord du client n'est pas obtenu, le Réparateur est autorisé à suspendre l'exécution des travaux ; le délai d'exécution prévu sera alors prolongé d'autant.

Si le client refuse les travaux supplémentaires préconisés par le Réparateur, ce dernier sera automatiquement dégagé de toute responsabilité, notamment si ce refus à exécuter lesdits travaux risque d’altérer le matériel et/ou sa sécurité à l’usage.

 

ARTICLE 5 : DELAI D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte des éventuels travaux supplémentaires que le Réparateur ne pouvait raisonnablement prévoir, des réparations supplémentaires demandées par le client, des retards imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, des problèmes d’acheminement des pièces détachées, ou des évènements indépendants de la volonté du Réparateur tels que définis à l’article « Force Majeure ».  Le Réparateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ce délai et à tenir informé le client, mais, en tout état de cause, le non-respect d’un délai d’exécution annoncé par le Réparateur ne peut donner lieu à aucune indemnité.

 

ARTICLE 6 : PRIX

Les tarifs appliqués par le Réparateur font l’objet d’un affichage conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ils sont exprimés en euros et déterminés par référence au tarif en vigueur au jour de la signature de l’ordre de réparation.

Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif affiché peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Au cas échéant, les prix s'entendent toujours hors taxes. Ils seront majorés de la TVA française et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix.

Sauf dispositions particulières, toute opération de transport demeure à la charge du client.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège du Réparateur, au comptant et sans escompte, au plus tard le jour de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sur présentation de la facture, sans compensation possible avec une créance que le client détiendrait à l’encontre du Réparateur.

Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

Toute somme versée par le client lors de la signature de l’ordre de réparation constitue un acompte.

Toute commande de réparation est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de le client au moment de sa signature. Si la situation financière du client venait à se détériorer entre la date d’acceptation de l’ordre de réparation et la date de fin des travaux, le Réparateur pourra exiger un paiement comptant avant la fin des travaux ou résilier la commande de réparation aux torts et frais exclusifs du client.

En cas de refus par le client du paiement lors de l’établissement de la commande de réparation, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Réparateur pourra refuser d’honorer la commande de réparation, sans que le client puisse arguer d’un refus injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible :

-    En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, du client à une quelconque des clauses des présentes CGR ou du contrat conclu entre le client et le Réparateur ;

-    En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du client ;

-    En cas de décès du client, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;

-    En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale du client.

 

ARTICLE 8 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application d’une majoration de pénalités de retard d’un taux de 1,5% par mois de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, le Réparateur sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.

Ces sommes seront exigibles sur simple demande du Réparateur et seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Réparateur.

En cas de défaut ou de retard de paiement, et notamment si les réparations ne sont pas achevées, le Réparateur pourra de manière cumulative :

1. résilier unilatéralement la command de réparation quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
2. résilier ou de suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours,
3. opposer au client son droit de rétention sur la matériel confié (article 1948 et 2286 du Code civil),
4. imposer de nouvelles modalités de règlement au client pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat,

sans préjudice de toute autre voie d'action.

En cas de mise en œuvre des mesures précitées, le client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit. 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit et préalable du Réparateur.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

 

ARTICLE 9 : ASSURANCES

Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son matériel. En conséquence, le client demeure seul et directement responsable du paiement intégral des travaux, peu importe si le coût de la prestation est pris en charge totalement ou partiellement par l’assureur.

 

ARTICLE 10 : FRAIS DE GARDE

Selon les usages de la profession, la mise à disposition du matériel est notifiée au client par tout moyen, le plus souvent verbalement.

En cas de non retrait, l’envoi de la facture constitue la notification de la mise à disposition du matériel réparé.

Si dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date d’envoi de la facture, le matériel n’a pas été retiré, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sera adressée au client.

A défaut de retrait du matériel cinq (5) jours après la date de première présentation de la lettre recommandée, des frais de garde seront automatiquement facturés au client à compter de la date de la mise en demeure.

Ces frais sont calculés hebdomadairement et correspondent à une heure du tarif HT (ou TTC si le réparateur n’est pas assujetti à la TVA) « Main-D’œuvre Standard » en vigueur chez le Réparateur.

En outre, le Réparateur se réserve le droit de demander, à l’issue des délais légaux, par la voie judiciaire et aux frais exclusifs du client, la mise en vente aux enchères publiques du matériel en garde et non retiré (Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés)

 

ARTICLE 11 : RETRAIT DU MATÉRIEL

Au moment du retrait du matériel, le client est tenu de vérifier son état et de formuler toute réserve utile au Réparateur, notamment sur son état apparent. A défaut de réserve, le matériel est réputé retiré en bon état. Le bon de prise en charge est alors signé par le client dans la rubrique « Matériel restitué au client le (date).

Les pièces dont le remplacement a été réglé par le client peuvent être mises à la disposition de ce dernier sur simple demande formulée par écrit au moment de la commande des travaux, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou transmises à un centre d’expertise du constructeur à l’occasion d’une demande de garantie.

Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées, sans engager sa responsabilité envers quiconque et il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.

 

ARTICLE 12 :  GARANTIE

12.1 Garantie légale : le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 du Code civil). Le Réparateur n'est pas tenu des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Pour être valide, toute action au titre de cette garantie doit être engagées dans les délais de prescription et notamment le délai de prescription de droit commun (Article L110-4 du Code de Commerce).

LE CLIENT DE MEME SPECIALITE QUE LE REPARATEUR, C’EST-A-DIRE DISPOSANT D’UNE COMPETENCE TECHNIQUE ANALOGUE, RECONNAIT RENONCER EXPRESSEMENT ET IRREVOCABLEMENT, SANS QU’UNE MENTION SPECIFIQUE SUR LE BON DE COMMANDE SOIT NECESSAIRE POUR LE RAPPELER, A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES VIS-A-VIS DU REPARATEUR.

 

12.2 Garantie contractuelle : si cela est prévu par le constructeur, le produit neuf peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont le client déclare avoir pris connaissance. La seule obligation incombant au Réparateur au titre de la garantie est le remplacement ou la réparation du produit ou des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité. Les opérations au titre de cette garantie ne sont pas à la charge du client dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par le Réparateur. TOUTEFOIS, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT REMBOURSE PAR LE CONSTRUCTEUR ET LES FRAIS EFFECTIVEMENT ENGAGES SERA A LA CHARGE DU CLIENT (PAR EXEMPLE : FRAIS DE DEPLACEMENT, MISE A DISPOSITION D’UN MATERIEL DE REMPLACEMENT, ETC.).

L'application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du constructeur et notamment celles figurant sur le carnet de garantie et/ou le manuel d'entretien. Sans que cette liste soit exhaustive, la garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : (1) de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; en cas (2) d’usure normale, (3) de négligence de l’utilisateur ou (4) de défaut d’entretien.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d'immobilisation du matériel du fait de l'application de la garantie.

Sauf mention particulière sur le bon de commande, le matériel d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie contractuelle.

 

12.3 EXCLUSIONS : D’UNE MANIERE GENERALE, SONT EXCLUS DES GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE, LES DEFAUTS AYANT POUR CAUSE :  (1) L’USURE NORMALE DU MATERIEL, NOTAMMENT DES PIECES D’USURE ; (2) L’UTILISATION NON-CONFORME DU MATERIEL PAR RAPPORT A L’USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, AUX PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR, DU RÉPARATEUR ET/OU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; (3) UNE NEGLIGENCE OU UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L’UTILISATEUR, NOTAMMENT TOUTE DETERIORATION PREMATUREE NON SIGNALEE A TEMPS AU RÉPARATEUR ; (4) UN DEFAUT D’ENTRETIEN DU MATERIEL ; (5) DES INTERVENTIONS EXECUTEES PAR DES INTERVENANTS NON-QUALIFIES ; (6) DES EVENEMENTS EXTERNES AU MATERIEL LUI-MEME (VOL, VANDALISME, MALVEILLANCE, CHOC, INONDATION, INCENDIE, TRANSPORT) ; (7) DES MODIFICATIONS NON-CONFORMES APPORTEES AU MATERIEL PAR DES TIERS OU L’UTILISATEUR LUI-MEME.

TOUTE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE EST EGALEMENT EXCLUE LORSQUE QUE LE CLIENT REFUSE AU RÉPARATEUR DE LUI LAISSER ACCES DU MATERIEL, DANS LE CADRE D'OPERATIONS D'ENTRETIEN, DE CONTROLE, DE REPARATION ET/OU D’EXPERTISE.

DANS LE CAS OU LE RÉPARATEUR SERAIT POURSUIVI AU TITRE D’UN PRODUIT DEFECTUEUX, SA GARANTIE EST EXCLUE POUR LES DOMMAGES OCCASIONNES AUX BIENS PROFESSIONNELS DE LE CLIENT.

LE RÉPARATEUR POURRA SUSPENDRE LES GARANTIES ACCORDEES EN CAS DE RETARD OU DE NON-PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PRIX DU MATERIEL.

 

12.4 Dans le cas où le client fournit au Réparateur des pièces détachées, ce dernier se réserve le droit de refuser de les monter. En cas de montage desdites pièces, le Réparateur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects résultant d’une mauvaise qualité des pièces fournies, et le client renonce à tout recours contre le Réparateur et assumera seul les conséquences dommageables.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, LE RÉPARATEUR N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES POUVANT RESULTER DU CONTRAT, A SAVOIR NOTAMMENT, TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE BENEFICE, D’EXPLOITATION, DE COMMANDE, DE CHANCE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE LE CLIENT PAR UN TIERS.

Par ailleurs, le Réparateur n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par le client de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du matériel par rapport aux préconisations du constructeur.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DU RÉPARATEUR ETAIT ENGAGEE PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA COMMANDE POUR LES DOMMAGES QU’IL A SUBIS, SON DROIT A REPARATION SERAIT LIMITE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A 10% DU PRIX HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT AU RÉPARATEUR AU TITRE DE CETTE COMMANDE SUR LA BASE DUQUEL LA RESPONSABILITE DU RÉPARATEUR EST ENGAGEE.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit prioritairement rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit ou des données publiques disponibles.

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être mise en cause en cas d’évènement de force majeure l'ayant empêché d'exécuter ses obligations résultant du contrat.

 

ARTICLE 14 : RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Le Réparateur conserve notamment la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins.

Le non-paiement, même partiel, autorise le Réparateur ou tout tiers mandaté par ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à prendre possession des produits chez le client, après mise en demeure.

Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de procédure collective du client.

En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Réparateur lui resteront acquis et la restitution du produit s'effectuera aux frais et risques du client, notamment les opérations de démontage.

En revanche, le transfert des risques s’opère après la remise directe du produit au client ou son mandataire.

Le client s'engage en conséquence à assurer, à ses frais, les produits contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du Réparateur, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.  Tout règlement d'indemnité sera effectué entre les mains du Réparateur, par subrogation expresse.

Avant le complet paiement du prix, le client s’interdit de revendre les produits livrés, de les donner en gage et en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente du produit frappé de la présente clause de réserve de propriété, les parties conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de ladite revente.

L’inobservation de ces prescriptions par un acheteur entraînera, outre la déchéance du terme pour les sommes restant dues, le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de ces sommes.

En outre, le Réparateur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Réparateur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Réparateur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Réparateur soit toujours possible.

En cas d'intervention de créanciers du client, notamment en cas de saisie du produit ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Réparateur, par LRAR. Le client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

 

ARTICLE 15 : PRÊT DE MATÉRIEL

Pendant l’exécution de la prestation de services ou de la réparation, le Réparateur peut mettre à la disposition du client un matériel de remplacement si ce dernier en fait la demande, sous réserve que le Réparateur dispose d’un tel matériel.

Le Réparateur n’est aucunement obligé de fournir un matériel de prêt au client, et ce quel que soit la cause ou la durée de son intervention.

A la discrétion du Réparateur, le prêt de matériel peut être gratuit ou facturé au client selon le barème de location en vigueur chez le Réparateur.

Le cas échéant, le Réparateur établira un contrat de location avec le client. A défaut, les conditions générales du prêt sont les suivantes :

 

CONDITIONS GENERALES DE PRÊT DE MATÉRIEL :

Au moment de la prise de possession, un état contradictoire du matériel prêté sera établi entre le client et le Réparateur.

A défaut de mention contraire sur le procès-verbal d’état contradictoire, le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés en bon état de marche.

Le client déclare et est réputé disposer de toutes les informations concernant les précautions et règles de sécurité liées à l’utilisation du matériel.

Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à la réglementation en vigueur, à la notice d’utilisation et à respecter les règles de sécurité et les préconisations du carnet d’entretien.

Le client ne pourra ni céder, ni sous-louer le matériel prêté.

A la fin du prêt, quel qu’en soit le motif, le client est tenu de rendre le matériel en bon état.

Toute irrégularité ou usage exagéré du matériel sera facturé au client selon le barème en vigueur chez le Réparateur.

Pendant le prêt, le matériel reste la propriété exclusive du Réparateur, mais la prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au client.

En conséquence, le client est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel, et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Il répondra personnellement, tant vis-à-vis du Réparateur que vis-à-vis des tiers, des dommages causés ou subis par le matériel prêté, pendant la durée du prêt.

 

CONDITIONS D’ASSURANCE DU PRÊT DE MATERIEL :

Le client s’engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée du prêt, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le matériel loué, couvrant les risques suivants :

• responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par le matériel prêté (y compris l’assurance responsabilité civile automobile pour les matériels répondant à la définition des véhicules terrestre à moteur au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, couvrant les dommages causés aux tiers par le matériel prêté dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation).
• dommages au matériel prêté, à la suite de tous accidents ainsi que l’incendie, vol, bris de glace, à concurrence de la valeur d’indemnisation telle que prévue ci-après.

La police d’assurance couvrant les risques précités doit comprendre une clause expresse de délégation des indemnités au profit du Réparateur, lequel bénéficie de la qualité d’assuré additionnel ainsi qu’une clause confirmant formellement que le client et ses assureurs renoncent à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre le Réparateur et ses assureurs à la suite d’un sinistre. Le client devra s’assurer que sont notifiés à la compagnie d’assurance, les droits du Réparateur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le matériel. Le client devra remettre au Réparateur une attestation délivrée par son assureur et dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir un exemplaire au Réparateur. La compagnie d’assurance devra s’engager à ne pas suspendre, ni résilier la garantie du matériel prêté sans en avertir préalablement le Réparateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le client sont inopposables au Réparateur au regard des engagements du contrat :

Concernant les dommages au matériel prêté, le préjudice est évalué :  

• pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations ;
• pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf de remplacement à la date du sinistre (référence faite au prix catalogue fournisseur), déduction faite d’un coefficient de vétusté de 10%/ an et sans que cette vétusté n’excède 50%.

 

EN CAS DE SINISTRE :

En cas de sinistre partiel sur le matériel prêté, le client fera remettre le matériel en état à ses frais dans un atelier agréé par le Réparateur. Au cas où le montant de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance ne couvrirait pas la totalité du sinistre, la différence en résultant, serait supportée par le client, notamment la franchise ; de même, tout sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par la compagnie d’assurance, ou qui n’aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du client. Outre l’obligation de déclarer un sinistre à la compagnie d’assurance, le client devra en informer le Réparateur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise . En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte effectué auprès des autorités de Police compétentes.

 

RESTITUTION DU MATERIEL PRÊTÉ :

Le client a l’obligation de restituer le matériel prêté le 1er jour ouvré suivant la remise à sa disposition du matériel initialement confié au Réparateur.

Le client reconnait expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de rétention sur le matériel prêté, notamment au motif d’une possible contestation qu’il aurait à faire valoir sur une prestation réalisée par le Réparateur. 

Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros par jour de retard, sans préjudice de toute autre indemnité et pénalité de retard pouvant être due du fait de la restitution tardive.

Au moment de la restitution, un état contradictoire du matériel prêté sera établi entre le client et le Réparateur.

Le Matériel doit être restitué nettoyé et le plein effectué le cas échéant. A défaut ces prestations lui seront facturées au tarif en vigueur.

 

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les parties de leurs obligations : les intempéries, le gel, l'incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l'émeute, les barrages routiers, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Réparateur ou de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.

La partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.  La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si la force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.  A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si la force majeure est définitive ou dépasse une durée de 30 jours, les parties pourront résoudre de plein droit le contrat.

 

ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES

Le client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Réparateur peut être amené à collecter, traiter, transférer les données personnelles du client. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Réparateur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent également être utilisées et transférées aux partenaires du Réparateur à des fins de (i) prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux commandés, (ii) de fidélisation, (iii) d’animation, (iv) d’information commerciale, et (v) d’études statistiques.

Le client est également informé que certains matériels peuvent être équipés de systèmes permettant de collecter des informations sur leur utilisation (géolocalisation, nombre d’heures d’utilisation, pannes détectées, etc.). Ces informations sont destinées à lutter contre le vol des matériels, permettre de suivre l’entretien du matériel dans le cadre d’une éventuelle garantie contractuelle et préserver les droits du Réparateur en cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété. Il appartient au client employant des salariés utilisant ces matériels de faire toute déclaration auprès des autorités compétentes, conformément à la règlementation en vigueur.

Conformément à la règlementation en vigueur, le client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Réparateur.

Pour plus d’informations sur ce point, le client déclare avoir été informé qu’il peut se référer à la politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le site internet du Réparateur ou en agence.

 

ARTICLE 18 :  PREVENTION DE LA CORRUPTION

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Réparateur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, le Réparateur et le client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes.

Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du contrat et ce, sans préjudice du droit pour le Réparateur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

 

ARTICLE 19 : CESSION

L’ordre de réparation signé par le client lui est personnel En conséquence, il ne peut en aucun cas le céder ou le transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Réparateur.

Le Réparateur est libre céder à quiconque les droits et obligations qu’il tient du contrat, notamment la créance détenue envers le client. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale du Réparateur et d'une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.

 

ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION OU L'EXECUTION DE LA COMMANDE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU RÉPARATEUR, A MOINS QUE LE RÉPARATEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Réparateur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison.

 

ARTICLE 21 : LANGUE

Les CGR ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes CGR ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent sera exclusivement régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).